Information fiscale pour les vendeurs (DAC7)
Cette page est pour ceux qui vendent sur Seconda. Elle est courte et dit exactement ce que la loi nous oblige à faire avec tes données fiscales. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux : pour ta situation, demande à un comptable.
1. Ce qu’est DAC7
DAC7, c’est la directive (UE) 2021/514, appliquée en Roumanie par l’ordonnance du gouvernement n° 16/2023, qui modifie la loi n° 207/2015 sur le code de procédure fiscale. Elle oblige les plateformes en ligne, comme Seconda, à déclarer une fois par an à l’ANAF (l’administration fiscale roumaine) les vendeurs qui dépassent certains seuils. L’ANAF transmet les données à l’administration fiscale de ton pays, si ce n’est pas la Roumanie. Le but : que les revenus des ventes en ligne soient imposés là où la loi l’exige.
2. Quand nous déclarons
Nous déclarons un vendeur si, dans une année civile, il a eu sur Seconda plus de 29 ventes ou a encaissé plus de 2 000 euros (en lei, au cours de l’année) . Si tu es sous les deux seuils, nous ne déclarons rien sur toi ; il suffit d’en dépasser un seul pour être déclarable.
La déclaration est envoyée avant le 31 janvier de l’année suivante, pour l’année écoulée. Nous t’envoyons à toi aussi une copie des données déclarées, pour que tu saches exactement ce qui est parti.
3. Ce que nous déclarons
- Le nom et le prénom (ou la raison sociale), l’adresse, le pays de résidence fiscale.
- Le numéro fiscal : le CNP pour la Roumanie, le numéro d’identification fiscale pour les autres pays ; pour les entreprises, le numéro fiscal et le numéro au registre du commerce.
- La date de naissance (pour les personnes physiques).
- L’IBAN sur lequel tu reçois l’argent et le nom du titulaire.
- Le nombre de ventes et le montant total encaissé, par trimestre.
- Les commissions et les frais retenus par la plateforme.
4. Quelles données nous te demandons et quand
La loi nous demande de recueillir les données d’identification de tout vendeur qui encaisse de l’argent, pas seulement de ceux qui dépassent les seuils, pour que nous puissions compter. C’est pourquoi, à la première annonce ou au premier retrait d’argent, nous te demandons : le nom légal (celui de la pièce d’identité), le numéro fiscal, le pays de résidence fiscale, la date de naissance et l’adresse. L’IBAN, tu le donnes au prestataire de paiement (Stripe), à l’ouverture du compte de paiement.
Les données sont chiffrées et s’affichent masquées (par exemple ****1144). Nous les gardons aussi longtemps que la loi l’exige, au moins 5 ans à partir de l’année de la déclaration, et après la suppression du compte . Nous ne les utilisons à rien d’autre.
Si tu ne nous donnes pas les données après deux demandes, la loi nous oblige à arrêter les paiements vers toi ou à fermer le compte de vendeur jusqu’à ce que nous les recevions.
5. Ce que cela change pour tes impôts
Si tu vends de temps en temps des affaires personnelles que tu as utilisées (vêtements, chaussures, livres, choses de la maison), ce revenu n’est en général pas imposable en Roumanie (code fiscal, article 62, lettre m) . La déclaration DAC7 ne veut pas dire impôt automatiquement : elle veut seulement dire que l’ANAF est au courant des ventes.
Si tu vends souvent, si tu achètes exprès pour revendre, si tu vends des produits neufs en série ou si tu as un magasin, ton activité peut être considérée comme commerciale et imposable, et sur la plateforme tu dois avoir un compte Pro, avec les données de l’entreprise sur l’annonce. Pour les objets chers, garde les preuves d’achat, au cas où l’ANAF te poserait des questions.
Si tu habites dans un autre pays de l’Union européenne, ce sont les règles fiscales de ton pays qui s’appliquent ; les données arrivent chez ton administration fiscale par l’ANAF.
6. Questions
Sur la façon dont nous recueillons et protégeons les données : Politique de confidentialité. Sur tout le reste autour de DAC7 sur la plateforme : [email protected]. Sur tes impôts : un comptable ou l’ANAF (anaf.ro).