Impôts et DAC7
L'impôt sur ce que tu vends, ce qu'est DAC7, quand les données fiscales sont demandées, les seuils, ce qui est déclaré à l'administration fiscale.
Est-ce que je paie des impôts sur ce que je vends ?
La vente occasionnelle de tes affaires personnelles d'occasion, le plus souvent en dessous du prix auquel tu les as achetées, n'est en règle générale pas imposable. Vendre comme activité (acheter pour revendre, vendre des produits neufs en série, vendre beaucoup et souvent) est un revenu et se déclare. Nous ne pouvons pas donner de conseils fiscaux : en cas de doute, demande à un comptable ou à l'administration fiscale.
Qu'est-ce que DAC7 ?
Une loi européenne (directive 2021/514) qui oblige les plateformes par lesquelles des biens sont vendus à déclarer une fois par an à l'administration fiscale les vendeurs qui ont dépassé un seuil : au moins 30 ventes ou au moins 2.000 euros encaissés dans l'année. En Roumanie, la déclaration est déposée auprès de l'ANAF au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Détails dans l'Information DAC7.
Dois-je donner mon numéro fiscal ?
Non, tant que Seconda fonctionne comme site d'annonces : nous n'encaissons pas d'argent et nous ne savons pas si tu as vendu ni pour combien, donc nous ne demandons pas de données fiscales et nous ne déclarons rien. Les impôts sur ce que tu vends restent ton affaire. Quand le paiement par la plateforme sera activé, les données fiscales seront demandées selon les règles de l'Information DAC7.
Les prix incluent-ils la TVA ?
Le prix de l'annonce est le prix final que l'acheteur paie pour l'objet. Un particulier n'applique pas de TVA. Un vendeur Pro assujetti à la TVA a la TVA incluse dans le prix et délivre une facture ; il l'écrit dans la description.